1 – Champs d’application – Opposabilité
1.1. Objet
Les présentes ont pour objet d’informer le client sur les conditions et les modalités générales de vente dans lesquelles l’audioprothésiste procède à la vente de l’équipement auditif, du devis à la livraison. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
1.2. Commande
Toute acceptation d’un devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. La signature d’un devis vaut
commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord exprès de l’audioprothésiste. Les
offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’annulation de la commande, le client
conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’audioprothésiste. L’audioprothésiste se réserve le droit de refuser une
commande d’un client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat.
2 – Prix et modalités de paiement
2.1. Prix
Les prix sont ceux affichés ou indiqués sur le devis, préalablement remis au client acquéreur par le vendeur, et s’entendent toutes taxes comprises en euros.
2.2. Modalités de paiement
Sauf accords spéciaux débattus lors de la commande après la remise du devis et précisés sur le bon de commande, le paiement s’effectue comptant
net à la commande par le client acquéreur directement au vendeur sur le lieu de vente.
3 – Réserve de propriété
L’audioprothésiste conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.
4 – Livraison
L’équipement est mis à disposition par l’audioprothésiste dans les délais indiqués, sous toute réserve. Tout dépassement de délai ne pourra donner lieu
ni à dommages et intérêts, ni à retenue ou annulation de la commande par le client.
5 – Garanties et responsabilités
Les produits sont conformes aux règlementations et normes en vigueur en France (DOM TOM inclus). L’audioprothésiste ne saurait être tenu responsable
en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, l’audioprothésiste ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits.
5.1. Garantie
Une garantie minimale de 2 ans est assurée par le fabricant de l’appareil. Cette garantie couvre les vices de formes, défauts de fabrication, pannes survenant au cours d’un usage habituel (pièces, main d’œuvre et transport). Cette garantie produit ses effets, même si vous consultez un audioprothésiste différent de celui consulté lors de la délivrance de votre appareil et ayant réalisé le bilan initial. Extension possible à 4 ans par le fabricant ou en accord avec l’audioprothésiste.
5.2. Bilan auditif
Votre audioprothésiste réalise, sur rendez-vous, un bilan complet de votre gène auditive. Ce bilan auditif n’est en aucun cas un examen médical. Il ne vous
dispense ni se substitue à l’examen auditif complet obligatoire pratiqué par votre médecin prescripteur. Ce bilan auditif est réalisé sans obligation d’achat.
5.3. Essai
Sur prescription médicale obligatoire, l’audioprothésiste accorde une « période d’essai » d’une durée de un (1) mois, applicable à tous types d’appareillage. Il
vous est possible de tester librement votre appareillage auditif et dans toutes les situations de votre vie quotidienne. Le prêt à domicile est réalisé sans
engagement moyennant le versement d’une caution en fonction du coût de la solution proposée et restituable au terme du prêt.
6 – Service Après-Vente
L’audioprothésiste vérifie votre équipement durant toute sa durée de vie : il assure un nettoyage et effectue les réglages nécessaires.
6.1. Entretien à vie de l’équipement auditif
L’audioprothésiste accorde à ses clients une prestation d’entretien, de nettoyage et d’ajustage compris dans le prix de la prestation d’appareillage et sans limitation de durée.
6.2. Réparations*
L’audioprothésiste s’engage à réaliser les réparations éventuelles sur votre équipement auditif dans le but de profiter au maximum de votre audition.
En cas de réparation hors garantie, un devis ad hoc sera établi par l’audioprothésiste et vous sera remis. Les réparations ne pourront être
réalisées qu’après signature du devis.
7 – Réserves d’adaptation, réglages et suivi
Dans le cas d’adaptation, réglages et suivi effectués sur un appareillage fourni par le client, lorsque l’appareillage auditif a été acquis auprès d’un autre
audioprothésiste ou d’un tiers, l’audioprothésiste décline toutes responsabilités en cas de vice de fabrication, casse et/ou non-adaptation. En cas de commande
du client se rapportant aux éléments ci-dessus, l’audioprothésiste se réserve le droit de refuser la commande s’il estime le risque trop important. Le tarif de la
prestation apparaît clairement sur le devis à la ligne « prestation supplémentaire ».
8 – Force majeure
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, règlementation ou instruction de la force
publique) ou tout autre évènement extérieur, imprévisible et irrésistible ne pourront donner lieu à indemnisation et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge.
9 – Compétence et droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
10 – Données nominatives
Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires à l’élaboration du devis dans le cadre des relations commerciales entre
l’audioprothésiste et son client. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations et notamment à votre caisse de Sécurité Sociale et à
votre Organisme Complémentaire à l’Assurance Maladie (OCAM). Elles feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part d’un enregistrement informatique.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté de 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le
concernant.
Ce document est un recueil de clauses de Conditions Générales de Vente communément retrouvées en audition qui ne peut être utilisé en l’état sans l’avis de votre Conseil juridique. La responsabilité de la CDA ne saurait être engagée.
11 – Mode de règlement des litiges
En cas de litige, nous vous invitons à nous adresser votre demande par courrier. Dans le cas où vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre demande,
vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé par :
– Courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA, 77 rue de Lourmel à 75015 Paris,
– Ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les
pièces justificatives à fournir.
* Prêt d’appareil (longue réparation)
12 – Bloctel • Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel »,
Vous pouvez vous inscrire sur : https://conso.bloctel.fr
Votre audioprothésiste s’engage à vous proposer une solution de remplacement, en cas de longue réparation. Le prêt est opéré sans engagement moyennant le versement d’une caution en fonction du coût de la solution proposée et restituable au terme du prêt.