Législation et droits en audioprothèse
L’appareillage auditif est encadré par la loi pour protéger vos droits et garantir la qualité de votre prise en charge. Voici ce que vous devez savoir.
Le devis normalisé
Depuis le 1er janvier 2021, l’audioprothésiste doit vous remettre un devis normalisé avant toute commande d’appareil auditif.
Celui-ci doit comporter au minimum une proposition d’appareil de Classe 1 / 100 % Santé, garantissant un appareillage sans reste à charge. Le choix, la délivrance et l’adaptation des appareils auditifs sont réservés aux audioprothésistes diplômés d’État.
La prescription médicale
Un devis vous est remis sur présentation d’une prescription médicale.
Pour un premier appareillage, l’ordonnance doit obligatoirement être réalisée par un médecin ORL ou un médecin généraliste ayant la spécialité Audiologie. Pour un renouvellement, elle peut être réalisée par votre médecin généraliste.
Validité de l'ordonnance
La durée de validité d’une prescription médicale d’appareil auditif est en principe sans limite. Dans les faits, les mutuelles acceptent généralement les ordonnances jusqu’à 2 ans.
Avant tout appareillage, il convient de s’assurer que l’ordonnance concorde toujours avec votre situation auditive actuelle.
La période d'essai obligatoire
Après acceptation du devis, une période d’adaptation de 30 jours minimum doit vous être proposée. Ce délai incompressible vous permet de tester vos appareils dans votre quotidien, avec un minimum de 3 rendez-vous d’ajustement auprès de votre audioprothésiste.
L’appareillage à domicile est interdit
Que ce soit au sein d’une institution (EHPAD, foyer, maison de retraite) ou dans votre logement particulier, l’appareillage auditif à domicile est strictement interdit.
L’appareillage auditif nécessite des tests réalisés dans une cabine insonorisée certifiée par les Agences Régionales de Santé. En acceptant de vous faire appareiller à domicile, vous prenez le risque de ne pas bénéficier d’une prise en charge optimale de votre surdité et du non-remboursement de vos appareils.
Besoin d’aide pour vous déplacer ? Des solutions existent : taxi conventionné, VSL (Véhicule Sanitaire Léger), services d’accompagnement (Âge d’Or Services, etc.). N’hésitez pas à nous contacter, nous vous orienterons.
Une question sur vos droits ?
Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches. Prenez rendez-vous ou appelez-nous, nous répondrons à vos questions.