Conditions générales de vente

1.1. Objet — Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer le client sur les conditions et modalités de vente des équipements auditifs, de l’établissement du devis à la livraison de l’appareil. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

1.2. Commande — La signature d’un devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. L’audioprothésiste se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.1. Prix — Les prix indiqués sur le devis sont des prix toutes taxes comprises, exprimés en euros.

2.2. Modalités de paiement — Sauf conditions particulières discutées lors de l’achat, le paiement s’effectue comptant net à la commande par le client acquéreur directement au vendeur.

L’audioprothésiste conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.

La disponibilité des équipements est tributaire des stocks des fournisseurs. Tout dépassement de délai ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ou annulation de la commande.

Les produits proposés sont conformes à la législation et aux normes en vigueur en France. L’audioprothésiste ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé.

5.1. Garantie — Une garantie constructeur de deux ans minimum couvre les défauts et vices de fabrication lors d’une utilisation normale. Cette garantie s’applique quel que soit l’audioprothésiste ayant effectué l’adaptation initiale. Elle peut être étendue à quatre ans.

5.2. Bilan auditif — Ce bilan auditif n’est en aucun cas un examen médical. Le client n’est pas tenu d’effectuer un achat à la suite de ce bilan.

5.3. Essai — Sur prescription médicale, le client bénéficie d’un mois d’essai pour tout type d’appareil auditif. Le prêt à domicile est réalisé sans engagement moyennant le versement d’une caution.

6.1. Entretien à vie — L’audioprothésiste accorde à ses clients une prestation d’entretien, de nettoyage et d’ajustage comprise dans le prix de la prestation d’appareillage et sans limitation de durée.

6.2. Réparations — Toute réparation hors garantie fait l’objet d’un devis préalable. La réparation n’est engagée qu’après acceptation du devis par le client.

En cas de réparation prolongée, un appareil de prêt peut être mis à disposition sans engagement, moyennant le versement d’une caution remboursable à la restitution.

Pour les équipements acquis dans un autre établissement, l’audioprothésiste décline toute responsabilité en cas de vice de fabrication ou de problème d’adaptation. Il se réserve le droit de refuser la prise en charge s’il estime que les risques sont significatifs. Les frais de prestation figurent clairement sur le devis.

Les retards occasionnés par un cas de force majeure (incendie, inondation, grèves, réglementations) ne peuvent justifier de dommages et intérêts et libèrent les deux parties de leurs obligations.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires à l’élaboration du devis. Elles pourront être transmises aux organismes d’assurance maladie concernés. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur :

MCCA — Médiation du Commerce Coopératif et Associé
77 rue de Lourmel, 75015 Paris — www.mcca-mediation.fr

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le consommateur est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel : conso.bloctel.fr